Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre V — Dispositions transitoires :
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mars 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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