Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre III — Du déroulement des élections
Article 16
Un procés-verbal des opérations électorales est établi par le bureau permanent qui transmet immédiatement une copie au ministre de la justice.
