Article 13

Le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature porte sur la liste des électeurs, au regard du nom de l'électeur qui a voté, la mention “ à voté"; l'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe de transmission, puis placée dans une urne scellée.

Cette opération terminée, il est procédé au dépouillement.