Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre III — Du déroulement des élections
Article 10
Les bulletins de vote visés à l'article 9 ci-dessus, sont fournis en même temps que deux enveloppes par électeur, par le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature.
