Décret exécutif n° 90-90
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-90 du 13 mars 1990 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services, p
Article 3
La révision des prix déposés ne peut intervenir que dans un délai de six (06) mois à compter de la date du précédent dépôt de prix.
