Décret exécutif n° 90-89
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
Article 8
Les marges de distribution peuvent être réparties sur des bases contractuelles entre les producteurs et distributeurs, dans le respect des marges 'globales plafonds.
