Décret exécutif n° 90-89
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
Article 7
En application des dispositions du présent décret, les marges de distribution de gros et de détail constituent des marges globales, en dehors desquelles aucun élément de charge ne peut être répercuté sur le niveau du prix, sauf disposition réglementaire particulière.
