Décret exécutif n° 90-89
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
Article 5
En cas de vente directe à détaillant, agriculteur ou commerçant et artisan utilisateurs, par un importateur, celui-ci ne peut prélever que la marge de gros réglementaire assise sur le prix CAF.
