Décret exécutif n° 90-89
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
ANNEXE LIMITES DES TAUX DE MARGES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION Taux de marge ACTIVITES Minimum Maximum Production 10 30 Distribution de gros 10 30 Distribution de détail 15 60
