Décret exécutif n° 90-88
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-88 du 13 mars 1990 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés. (Rectificatif), p
Article 2
Font l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis à la production sont fixés par décret.
