Décret exécutif n° 90-88
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-88 du 13 mars 1990 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés. (Rectificatif), p
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer la classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés.
