Décret exécutif n° 90-87
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-87 du 13 mars 1990 relatif au mode de définition des règles de publicité des prix, p
Article 2
Les règles de publicité des prix sont modifiées et complétées dans les mêmes formes.