Décret exécutif n° 90-86
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-86 du 13 mars 1990 définissant les situations exceptionnelles pouvant donner lieu à revente en l'état de matières premières, p
Article 4
Le présent décret sera publié au Jouranal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, 13 mars 1990 Mouloud HAMROUCHE «»
