Décret exécutif n° 90-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-85 du 13 mars 1990 relatif aux formes et aux conditions de la facturation, p
Article 5
Les factures sincères et conformes doivent être rédigées d'une façon lisible, au moins en trois exemplaires dont l'original et une copie sont remis à l'acheteur.