Décret exécutif n° 90-84
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-84 du 13 mars 1990 fixant le mode de définition de la procédure de déclaration des prix à la production des biens et services, p
Article 2
La procédure de déclaration de prix est complétée et modifiée dans les mêmes formes.
