Article 3

Les coûts de production hors taxes, au sens du présent décret, sont constitués des charges d'exploitation fiscalement déductibles et des charges hors exploitation ci-après. : résorption des frais préliminaires, provisions pour dépréciation des stocks, provisions pour dépréciation des créances, pertes de change effectives.

Il ne peut être dérogé aux règles fixées par le plan comptable national.