Décret exécutif n° 90-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, p
Article 2
Le prix à la production, au sens du présent décret, est constitué : des coût de production, des impôts, droits, taxes et redevances grévant le produit, la marge rémunérant l'activité du producteur.
