Décret exécutif n° 90-77
· ج.ر عدد 10 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-77 du 7 mars 1990 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de de vote
Article 5
Les services de la wilaya, en collaboration avec les communes, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote de la circonscription électorale concernée, avant l'ouverture du scrutin.