Article 8

Les crédits de paiements afférents au budget d'équipement de l'Etat sont mis en place, par voie de décision conjointe du ministre de l'économie et du délégué à la planification, selon les chapitres de la classification des investissements publics. Au cas où des crédits extérieurs seraient nécessaires au financement de l'investissement, les crédits sont mobilisés conformément à la législation en vigueur.