Décret exécutif n° 90-67
· ج.ر عدد 9 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-67 du 20 février 1990 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat pour l'année 1990
Chapitre 1 — De l'avancement
Article 2
Le mode de valorisation de l'ancienneté des magistrats se traduit par un avancement d'échelon à l'intérieur du groupe dans le grade.
Il s'opère de plein droit et de façon continue.
L'ancienneté nécessaire pour le passage d'un échelon à un autre est de deux ans et demi.