Décret exécutif n° 90-67
· ج.ر عدد 9 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-67 du 20 février 1990 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat pour l'année 1990
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
La forme et le contenu des documents et imprimés prévus aux articles 5 à 7 du présent décret seront, en tant que de besoin, définis par arrêté du délégué à la planification.
