Article 16

Par application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, l'indemnité de fonction visée à l'article 12 ci-dessus, allouée aux magistrats délégués, est calculée par référence à l'indice de base du groupe correspondant à la fonction assumée à moins que l'indice détenu par l'intéressé ne soit supérieur.