Article 16

Les programmes d'équipement publics relevant des plans communaux de développement (PCD), établis par les autorités locales agissant dans les limites des attributions que la loi leur a dévolues, font l'objet d'une autorisation de programme globale, par wilaya, notifiée par le délégué à la planification.

Le programme, articulé autour des actions prioritaires notamment d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de voieries, de réseaux et de désen clavement, est réparti entre les communes de la wilaya par chapitre.