Décret exécutif n° 90-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-61 du 13 février 1990 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration, p
Article 6
Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
