Décret exécutif n° 90-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-61 du 13 février 1990 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration, p
Article 3
La présence du mandataire n'est pas requise lors de l'établissement de la procuration.
