Décret exécutif n° 90-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p
Article 9
Les caractéristiques techniques de la carte d'électeur sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
