Décret exécutif n° 90-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p
Article 8
Il est ouvert un registre spécial sur lequel sont consignés les motifs de la non remise de la carte d'électeur à son titulaire.
