Décret exécutif n° 90-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p
Article 5
Une nouvelle carte est établie à l'électeur, ❘ chaque fois que le délai de validité est expiré.
Par ailleurs, une nouvelle carte est établie au profit de l'électeur concerné toutes les fois qu'il y a modification de l'une des mentions visées à l'article 4.
