Décret exécutif n° 90-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p
Article 2
Une carte d'électeur valable pour huit (8) consultations électorales est délivrée à tout citoyen algérien régulièrement inscrit sur la liste éléctorale de sa commune de résidence.
