Décret exécutif n° 90-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-58 du 13 février 1990 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative éléctorale, p
Article 4
Les demandes en inscription ou en radiation sont formulées auprès du service communal chargé des élections.
Elles sont consignées dans des registres ad hoc cotés et paraphés par le président de la commission.
