Décret exécutif n° 90-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-56 du 13 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi 89-17 du 11 décembre 1989, portant report des élections pour le renouvellement des assenblées populaires communales
Chapitre I — Des dispositions concernant le personnel détaché
Article 4
Le remboursement visé à l'article 3 ci-dessus peut être effectué en une ou plusieurs tranches. Il doit, dans tous les cas, être liquidé au plus tard au cours du dernier mois de la période du détachement.
