Décret exécutif n° 90-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-56 du 13 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi 89-17 du 11 décembre 1989, portant report des élections pour le renouvellement des assenblées populaires communales
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 susvisée.
