Décret exécutif n° 90-53
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-53 du 6 février 1990 modifiant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 6
L'article 10 du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 10. - Les personnels des corps diplomatiques et consulairés et des organismes publics en poste permanent à l'étranger, bénéficient. pour les missions accomplies:
Le reste sans changement ».
