Décret exécutif n° 90-52
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en œuvre du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services
Article 8
L'article 69, modifié, du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé est abrogé.
