Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 8
En cas d'insuffisance des raisons invoquées ou d'absence de réponses des producteurs agricoles concernées, le wali procède à la saisine du juge compétent chargé de statuer sur la déchéance des droits immobiliers et sur la réparation des dommages causés.
