Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 3
Les obligations des exploitants visées à l'article 2 ci-dessus résultent des dispositions des articles 12, 18, 19 et 21 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée et sont appréciées sur la base des objectifs généraux énoncés aux articles ler et 16 de la même loi.
