Décret exécutif n° 90-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des exploitations agricoles collectives et individuelles ainsi qu'aux producteurs visés par l'article 46 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée.
