Décret exécutif n° 90-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi n° 87-19 du 8 r décembre 1987, aux producteurs agricoles
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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