Décret exécutif n° 90-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-44 du 30 janvier 1990 modifiant le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procèdure de classement et de déclassement des voies de communications, (rectificatif), p
Article 1er
Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications sont modifiées par le présent décret.
