Article 8

Dispositions spéciales : Art. 11. officiel de Les nouveaux abonnés desservis en électricité et/ou populaire. en gaz postérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas concernés par les disposi- Le présent décret sera publié au Journal la République algérienne démocratique et tions des articles 5 et 7 ci-dessus. Fait à Alger, le 22 décembre 1990.