Article 5

Tarif transitoire gaz :

Le tarif gaz des abonnés de la classe B est maintenu transitoirement jusqu'au 31 août 1991 et évoluera comme suit:

Domaine d'application : consommation du type artisanal applicable aux consommateurs utilisant moins de 500.000 thermies par an. 1º) à compter du 1 décembre 1990: 2°) à compter du 1 mars 1991 : 3°) à compter du 1 juin 1991 :

PRIX Redevance fixe Energie consommée DA/mois cDA/th 15,88 2,00 17,94 2,26 20,63 2,59 A compter du 1 septembre 1991, les abonnés concernés par le présent tarif seront intégrés au système tarifaire de base et facturés conformément au barème qui leur est le plus favorable, du tableau prévu au 4º de l'article 4 ci-dessus..