Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE I — COMPOSITION
Article 7
Dans les cas d'empêchement prévus au règlement intérieur visé à l'article 10 ci-dessous d'un des membres de la commission nationale d'arbitrage ou de la fin du mandat syndical d'un des membres représentants des travailleurs ou des employeurs, il est pourvu à son remplacement selon les modalités prévues aux articles 3, 4 et 6 ci-dessus.
