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Décret exécutif n° 90-418 · ج.ر عدد 1 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail

CHAPITRE I — COMPOSITION

Article 5

Chaque catégorie de représentants comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

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