Article 21

Conformément à l'article 52 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, les sentences arbitrales sont rendues exécutoires par ordonnance du premier président de la Cour suprême dans les trois (3) jours de leur date de décision.

Elles sont notifiées aux parties par le président de la commission nationale d'arbitrage.