Décret exécutif n° 90-418
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 16
La commission nationale d'arbitrage saisie en application de l'article 48 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, se prononce sur la recevabilité de la requête de l'autorité publique avant toute discussion au fond.
