Article 14

Lorsque la requête est introduite en 1990 application susvisée de , l'article le rapporteur 48 de en la loi examine n° 90-02 la du recevabilité 6 février au regard des motifs invoqués par l'autorité publique requérante, après audition, en tant que de besoin, des représentants des travailleurs et de l'employeur concernés.