Décret exécutif n° 90-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique
CHAPITRE I — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
En cas d'échec de la conciliation sur tout ou partie du différend, un procès-verbal de non conciliation énonçant avec précision les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé et notifié aux parties.
