Article 17

Après audition du rapporteur et des parties au conflit et, le cas échéant, de toute autre personne que le président aura jugé utile de faire entendre, le conseil paritaire de la fonction publique entame la procédure de conciliation.

Le conseil paritaire de la fonction publique établit ses conclusions dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours à compter de la date de sa première réunion.