Article 14

La convocation adressée aux membres du conseil paritaire de la fonction publique doit comporter les questions objet du différend, le procès-verbal établi par l'autorité hiérarchique supérieure au sens de la loi n°90-02 du 6 février 1990 susvisée et, le cas échéant, les propositions de ladite autorité, relatives aux formes et procédures de règlement des questions sur lesquelles persiste le différend.