Décret exécutif n° 90-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit des travailleurs des établissements relevant du secteur de la santé
Article 2
L'attribution de cette indemnité est exclusive de toutes indemnités de même nature.
Sont exclus du bénéfice de la prime de performance et d'amélioration des prestations, les travailleurs jouissant d'un régime indemnitaire particulier et spécifique.
